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Décisions des tribunaux
O-6, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE A
(a.13)
ORDRE DES OPTICIENS D’ORDONNANCES DU QUÉBEC
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE
Avis de vérification
Avis vous est donné que, dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession, un inspecteur désigné par le comité procédera à la vérification, notamment des dossiers, livres, registres, produits, substances, appareils et équipements relatifs à l’exercice de votre profession ainsi qu’à la vérification des biens qui vous ont été confiés par vos clients.
La vérification aura lieu le ______________________________ 20__________ à __________ heures au ______________________________.
Signé à ______________________________ ce ______________________________ 20__________
Le comité d’inspection professionnelle
Par: ______________________________________________________________________________________
secrétaire du Comité
